Le rapport du détective privé est il recevable en justice ?

C'est une question qui revient souvent lors des entretiens. L'agence de détective privé E3P (Enquêtes Privées pour Professionnels et Particuliers) à Lille vous explique ce qu'il en est. Le rapport de détective privé est recevable devant la justice arrêt de principe de la cour de cassation du 7 novembre 1962 (arrêt Garnier). Cette jurisprudence n’a jamais été remise en question depuis, et de nombreuses juridictions ont retenu le rapport pour établir la présence de preuves. Cependant un rapport peut être déclaré irrecevable si les informations consignées ont été obtenues de façon illicite ou déloyale. Retenons, en effet, qu’un enquêteur privé est soumis au principe de loyauté dans l’administration de la preuve et que chacun de ses actes d’enquête doit respecter des conditions de légalité évidentes. C'est pour cela que les professionnels de l'enquête ont une obligation de diplôme et d'agréments pour exercer le métier. A ceci s’ajoute le principe de la proportionnalité des investigations menées avec les intérêts poursuivis.

Dans les procédures civiles (affaires familiales...) et commerciales (concurrences déloyales, lutte contre l'espionnage industriel, lutte contre la contrefaçon...), il n'y a pas de réelle contre-indication à l'utilisation du rapport de détective privé tant qu'il respecte le cadre réglementaire.

En matière pénale cette fois-ci, toute preuve est considérée comme recevable sans distinction de condition de légalité.

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Là où il faut faire attention, c'est en matière prud'homale (vols, arrêts maladie abusifs...) car surveiller un salarié est considéré comme déloyale (s'il n'est pas spécifié dans son contrat de travail notamment). Il faudra donc se servir du rapport du détective d'une autre manière, notamment pour porter une plainte pénale pour vol ou obtenir une ordonnance sur requête (article 145 du code de procédure civile) pour faire intervenir un huissier au moment opportun.

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